Nouvelle ciculaire des « Services à la personne »
La circulaire du 3 janvier 2025, publiée le 10 janvier 2025, précise les conditions de déclaration et d’agrément pour les organismes souhaitant exercer des activités de services à la personne (SAP). Elle remplace la circulaire précédente du 11 avril 2019.
Cette nouvelle circulaire apporte des précisions sur les 26 activités de SAP énumérées à l’article D.7231-1 du Code du travail. Elle met également à jour les informations concernant l’agrément, en tenant compte du nouveau cahier des charges en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. De plus, elle détaille les modalités d’application de la réforme relative à la condition d’activité exclusive, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entrepreneurs individuels (micro-BIC, micro-BNC) et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant principalement des activités de SAP peuvent, sous certaines conditions, être dispensés de la condition d’activité exclusive. Cette dispense leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit et la possibilité pour leurs clients de bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Les conditions à remplir pour bénéficier de cette dispense incluent :
- Réaliser un chiffre d’affaires d’activités accessoires inférieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente.
- Mettre en place une comptabilité séparée pour les prestations de SAP.
- Renseigner les chiffres d’affaires principal et accessoire, et les communiquer dans le tableau statistique annuel ainsi que dans les états d’activité trimestriels.
En cas de non-respect de ces conditions, l’entreprise risque le retrait de son enregistrement de la déclaration de l’activité SAP, entraînant la perte des avantages fiscaux associés.
Pour en savoir plus : Circulaire « Services à la personne »
Pour plus d’informations juridiques : https://www.ash.tm.fr/veille-juridique/