Pour exercer une activité dans l’aide à domicile, trois modes d’intervention sont possibles: prestataire, mandataire et emploi direct. Ces modes d’intervention se distinguent par la relation du particulier avec l’intervenant(e) (selon qu’il est son employeur ou non) et par la règlementation applicable (nécessite ou non un agrément).
Mode prestataire
Le particulier candidat de service à domicile n’est pas employeur, il achète une prestation de service à une des associations ou entreprises agréées du département. Cette structure gère les emplois (recrutement, contrat de travail, bulletin de salaire, formations, absences et se conforme aux conventions collectives).
- Il est salarié d’une association ou d’une entreprise.
- Le prestataire respecte la convention collective et le droit du travail.
- La relation avec le prestataire.
- Le particulier est assuré de la continuité du service en cas de congés ou d’arrêt maladie de l’intervenant.
- Sur simple demande, la prestation n’est plus servie.
La fiscalité et le mode de paiement
Le particulier bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% des sommes engagées auprès du prestataire.
Le particulier peut utiliser le Chèque Emploi Service Universel préfinancé : il permet le paiement de prestations fournies par une association. Il peut être financé en partie par un comité d’entreprise, une entreprise, une mutuelle etc. Le coût de la prestation s’en trouve réduit d’autant.
Mode mandataire
Une structure de services à domicile va servir d’intermédiaire entre un particulier et le salarié qui travaillera à domicile. Dans ce cadre, le particulier est employeur de la personne et assume toutes les responsabilités liées à l’emploi. Ce service permet aux employeurs de bénéficier des avantages associés au statut du particulier employeur (coût inférieur au tarif d’une prestation de service, réduction des charges patronales de sécurité sociale pour les personnes de plus de 70 ans) en facilitant la relation de travail avec leur salarié du fait de l’accompagnement de la structure.
Le fonctionnement administratif
La structure qui fait l’intermédiaire s’occupe de faciliter les démarches de l’employeur.
Sur les aspects de recrutement : la structure proposera à l’employeur plusieurs salariés pouvant répondre à son besoin. L’employeur contractualisera alors avec le salarié choisi.
Sur les aspects de gestion administrative de l’emploi : la structure réalise les bulletins de salaire et les déclarations URSSAF pour le compte de l’employeur, le conseille sur les aspects d’ordre légal (respecter la Convention Collective et le Droit du travail, procédure de licenciement, etc.).
Les avantages fiscaux
Ce service permet aux employeurs de bénéficier des avantages associés au statut du particulier employeur (coût inférieur au tarif d’une prestation de service, réduction des charges patronales de sécurité sociale pour les personnes de + de 70 ans) en minimisant les risques de conflits avec son salarié du fait de l’accompagnement de la structure.
Cette modalité d’intervention permet à l’employeur, comme dans le cadre du mode prestataire, de l’emploi direct ou de la mise à disposition de personnel, de bénéficier de la réduction ou du crédit de 50% des sommes versées (salaire et charges sociales).
Les obligations du particulier
Il doit se conformer à la Convention Collective des salariés du Particulier Employeur.
http://www.fepem.fr/
Il doit assumer les congés et les arrêts maladie de son employé (maintien du salaire).
Pour mettre fin à un CDI, il doit licencier l’employé (indemnités de licenciement).
En cas de décès de l’employeur, ce sont les héritiers qui doivent procéder au licenciement.
En cas de manquement aux obligations d’employeur ou du salarié, le Conseil des Prud’hommes peut être saisi.
Mais dans tous les cas, il peut demander conseil au service mandataire qui fait l’intermédiaire.
Mode en emploi direct
Les démarches administratives
Le futur employeur déclare son salarié et s’immatricule en tant que particulier employeur, en contactant soit :
- L’URSSAF. urssaf.fr
- Le Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CESU), s’il rémunère son salarié en CESU. cesu.urssaf.fr
- PAJEMPLOI, s’il emploie une garde d’enfant ou un assistant maternel. http://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil.html
Il vérifie que son futur salarié possède un numéro de sécurité sociale (à défaut il l’immatricule) et vérifie son identité (pour un étranger non ressortissant de l’Union européenne, demander une pièce d’identité ou d’état civil et le titre de séjour donnant autorisation de travailler sur le sol français).
L’embauche et le contrat de travail
L’employeur procède lui-même au recrutement et choisit le salarié qui lui convient le mieux.
Un contrat de travail doit être établi entre l’employeur et le salarié, conformément aux Conventions Collectives Nationales selon le métier qui sera exercé par le salarié (assistant maternel ou salarié du particulier employeur).
Le salarié acquiert des congés payés. Il est rémunéré pendant la prise de ses congés (sauf lorsque le salarié est rémunéré en CESU puisque le salaire horaire est alors majoré de 10% au titre des congés). Les règles applicables pour les autres types d’absences sont encadrées par les Conventions Collectives Nationales.
Le salaire est versé tous les mois, le salaire horaire minimum est définit dans les Conventions Collectives Nationales. Les cotisations patronales sont à payer directement à l’URSSAF (via le CESU ou PAJEMPLOI dans certains cas).
Pour mettre fin à un CDI, le particulier employeur devra licencier son employé si cette rupture du contrat est à son initiative (procédure spécifique à respecter, l’employeur doit disposer d’une cause réelle et sérieuse de licenciement et éventuellement verser une indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié).
La relation employeur/employé
Tout particulier qui souhaite recruter un assistant maternel ou un salarié à son domicile pour un emploi doit établir un contrat de travail avec son salarié. Le contrat de travail est le cadre de la relation de travail : il permet une relation de confiance professionnelle. Dans le contrat de travail, doivent figurer des mentions obligatoires, liées à la réglementation applicable au métier exercé. Un modèle de contrat de travail se trouve en annexe de la convention collective applicable au métier exercé d’assistant maternel ou de salarié du particulier employeur.
Un mode de paiement spécifique possible
Le particulier a la possibilité de rémunérer son salarié en Chèque Emploi Service Universel, après accord de celui-ci. Ce chèque simplifie les formalités administratives et déclaratives du particulier employeur. En savoir plus sur le CESU dans les services à la personne en cliquant sur le lien suivant
Les aides financières et la fiscalité
Le particulier qui emploie une garde d’enfant ou un assistant maternel peut bénéficier de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant), aide financière prenant en charge une partie de la rémunération et des cotisations sociales (selon conditions de ressources et âge de l’enfant).
Le particulier employeur âgé de 60 ans et plus peut bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée pour l’Autonomie). Cette allocation est destinée à financer les aides nécessaires pour les actes de la vie courante. Son montant varie en fonction du degré de dépendance et des revenus du candidat.
Le particulier employeur en situation de handicap peut bénéficier de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). Le particulier bénéficie de 50 % de réduction ou de crédit d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à son domicile.
Il bénéficie d’un allègement de charges patronales de sécurité sociale en tant que particulier employeur, et d’exonération partielle ou totale en raison de son âge, de sa dépendance ou de son handicap.
Les atouts
Une relation en binôme, gage de confiance où les 2 parties se choisissent : l’employeur et le salarié.
Le salarié acquiert des droits à la formation et peut suivre des modules de formation spécifiques à son emploi : assistant maternel, garde d’enfant à domicile, employé familial, assistant de vie.
La mise à disposition du personnel par les Associations Intermédiaires
Souvent assimilé à la « prestation de service », le principe de mise à disposition s’applique depuis 1991 (loi du 31 décembre 1991) au secteur des services à domicile au travers des associations d’insertion par l’activité économique (IAE). Celles-ci fournissent non pas un service mais le personnel pour le réaliser. Il s’agira le plus souvent d’interventions de ménage, repassage, d’entretien du jardin et de petit bricolage. En aucun cas, une intervention réalisée dans ce cadre ne peut être réalisée à domicile auprès de personnes « dépendantes » (enfants de – de 3 ans et personnes de + de 60 ans ou personnes handicapées).
L’association d’insertion est employeur, mais l’autorité est placée sous la responsabilité du candidat du service lui-même. Les personnels mis à disposition dans ce cadre sont des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et/ou professionnelles, durables ou passagères. Les personnes interviennent au domicile des particuliers à l’issue d’un temps de préparation à l’emploi et de formations dispensées par les associations. Ces personnels sont encadrés, accompagnés, suivis et soutenus tout le temps de leur parcours d’insertion dans l’association.
SCHEMA RESUMANT LES DIFFERENTS MODES D’INTERVENTION
