Le secteur est couvert aujourd’hui par 3 conventions collectives qui viennent compléter les dispositions du droit du travail :

• Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
  (secteur associatif)

 

• Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
  (secteur des entreprises)

 

• Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
  (Emploi direct)

 

Vous pouvez consulter les différentes conventions collectives sur :
www.legifrance.gouv.fr