Décret n°2017-705 du 02/05/17 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Ce décret définit les règles applicables en matière d’évaluation des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Il prévoit également la possibilité, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une reconnaissance d’équivalence totale entre la certification et l’évaluation externe de ces services.

Art. 1 : L’adhésion à la charte nationale qualité est acquise lorsque les établissements ont obtenu une certification par des organismes certificateurs (la certification doit être fondée sur un référentiel ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance d’équivalence avec les annexes 3-0 et 3-10 du CASF).

Art 2 : Les SAAD réputés autorisés (Loi ASV) sont exonérés de la première évaluation interne suivant la date de leur autorisation. Cette évaluation interne n’est donc pas prise en compte pour la première des 2 évaluations externes prévues dans le cadre du régime de l’autorisation.

Art 3 :
– Les SAAD font procéder à une évaluation externe à la date à laquelle leur agrément aurait pris fin. Toutefois, l’ÉCHÉANCE de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de la loi ASV (soit avant le 28/12/2017).
– Lorsque leur agrément aurait pris fin entre le 30/12/2015 et le 27/12/2017, les SAAD font procéder à leur évaluation externe dans un délai d’un an à compter du 28 décembre 2017.
– Les SAAD dont l’agrément aurait pris fin entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 et ayant mené dans cette période une évaluation de leur structure conformément aux exigences du régime d’agrément sont dispensés de la première des deux évaluations externes prévues par le régime de l’autorisation.

Art 4 : Lorsque le référentiel de certification d’un organisme certificateur respecte l’ensemble des conditions du cahier des charges mentionné à l’annexe 3-10 du CASF, la certification qui en découle vaut évaluation externe.

Article de Mildred HORN, AMPLEA Conseil
http://www.amplea.fr/decret-n-2017-705-du-2-mai-2017-relatif-aux-evaluations-des-activites-et-de-la-qualite-des-services-daide-et-daccompagnement-a-domicile/
Pour aller plus loin
Cf pdf decret